Natinf 26725
Recrutement irregulier d'un medecin du travail
Que signifie le Natinf 26725 ?
Le Natinf 26725 vise le recrutement irrégulier d'un médecin du travail, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.4623-5, R.4623-8, R.4625-1, R.4625-2, D.4625-23 et D.4626-1 du Code du travail, est réprimée par l'article R.4745-2 du même code, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26725 correspond au recrutement irrégulier d'un médecin du travail, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par le Code du travail. Cette infraction encadre les modalités de désignation et d'affectation des médecins du travail au sein des services de santé au travail, notamment en matière de compétences requises, de procédures de recrutement et de respect des obligations déontologiques. Les articles R.4623-5, R.4623-8, R.4625-1, R.4625-2, D.4625-23 et D.4626-1 précisent les conditions légales à respecter, tandis que l'article R.4745-2 réprime leur non-respect. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette infraction, qui relève exclusivement du régime contraventionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26725
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.