Natinf 26724
Recidive d'emploi d'apprenti a des travaux dangereux pour sa sante ou sa securite
Que signifie le Natinf 26724 ?
Le Natinf 26724 vise la récidive de l'emploi d'un apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.6227-5 et L.6222-30 du Code du travail, concerne spécifiquement l'employeur ou le responsable de la formation en situation de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26724 correspond à la récidive d'emploi d'un apprenti à des travaux présentant un danger pour sa santé ou sa sécurité, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code du travail. L'article L.6222-30 pose le principe de protection des apprentis, tandis que l'article R.6227-5, alinéa 2, réprime spécifiquement cette infraction en cas de récidive. L'élément constitutif essentiel réside dans la répétition du manquement, après une première condamnation pour des faits similaires, impliquant directement l'employeur ou le maître d'apprentissage. Cette disposition vise à renforcer la protection des jeunes travailleurs en formation, en sanctionnant plus sévèrement les manquements répétés aux obligations de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26724
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.