Natinf 26723
Recidive d'emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes
Que signifie le Natinf 26723 ?
Le Natinf 26723 vise la récidive de l'emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans à des travaux réglementés sans déclaration préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose la méconnaissance des obligations de déclaration et l'affectation du mineur à des tâches soumises à restriction, dans un contexte de récidive prévu par le Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26723 correspond à la récidive d'emploi d'un jeune travailleur âgé de moins de 18 ans à des travaux réglementés sans déclaration préalable, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code du travail. Cette infraction réprime le fait d'affecter un mineur à des activités soumises à des restrictions spécifiques, telles que définies aux articles R. 4153-39, R. 4153-40 et D. 4153-15, sans avoir accompli les formalités déclaratives obligatoires. L'article L. 4153-9 encadre les conditions d'emploi des jeunes travailleurs, tandis que l'article R. 4743-4 alinéa 2, en lien avec l'article L. 4743-1, sanctionne cette méconnaissance en cas de récidive. La récidive aggrave la qualification initiale, soulignant l'importance du respect des procédures pour protéger les mineurs dans le cadre professionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26723
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.