Natinf 26722
Recidive d'emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits
Que signifie le Natinf 26722 ?
Le Natinf 26722 vise la récidive de l'emploi d'une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits par le Code du travail, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime la méconnaissance répétée des dispositions protectrices prévues aux articles L.4152-1 et D.4152-3 à D.4152-12, notamment en matière d'affectation à des postes dangereux ou pénibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26722 correspond à la récidive d'emploi d'une salariée enceinte, en période post-accouchement ou allaitante à des travaux expressément interdits par le Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles L.4152-1 et R.4743-1 du Code du travail, sanctionne la violation répétée des règles protectrices visant à préserver la santé de la femme et de l'enfant. Les articles D.4152-3 à D.4152-12 détaillent les travaux concernés, tels que la manipulation de charges lourdes, l'exposition à des agents chimiques ou biologiques dangereux, ou encore les postes nécessitant une station debout prolongée. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits, conformément à l'article R.4743-1 alinéa 2. En cas de récidive, l'employeur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de nouvelle récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26722
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.