Natinf 26721
Recidive d'emploi de travailleurs de moins de 18 ans a des travaux interdits
Que signifie le Natinf 26721 ?
Le Natinf 26721 vise la récidive de l'emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans à des travaux interdits par le Code du travail, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime la répétition du manquement aux règles de protection des jeunes travailleurs, notamment celles définies aux articles D. 4153-15 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26721 correspond à la récidive d'emploi de mineurs de moins de 18 ans à des travaux interdits, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code du travail. Cette infraction sanctionne la répétition d'un employeur ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour un manquement similaire, en violation des dispositions protectrices des jeunes travailleurs. Les articles L. 4153-8 et R. 4743-3 du Code du travail encadrent cette prohibition, tandis que les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 détaillent les travaux interdits aux mineurs, tels que ceux exposant à des risques chimiques, physiques ou psychologiques. La récidive aggrave la responsabilité de l'employeur, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais en exposant à une amende majorée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26721
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.