Natinf 26720
Emploi d'apprenti a des travaux dangereux pour sa sante ou sa securite

Informations clés

Description

Le Natinf 26720 correspond à l’infraction d’emploi d’un apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R. 6227-5 alinéa 1 du Code du travail. Cette disposition, complétée par l’article L. 6222-30 du même code, encadre strictement les conditions de travail des apprentis afin de prévenir les risques professionnels. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un employeur assigne à un apprenti des tâches interdites ou non adaptées à son âge ou à son niveau de formation, exposant ainsi sa santé ou sa sécurité. Les travaux concernés peuvent inclure des manipulations de machines dangereuses, des expositions à des substances toxiques ou des horaires incompatibles avec les règles de protection des mineurs. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’employeur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Montant des contraventions