Natinf 26719
Emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes
Que signifie le Natinf 26719 ?
Le Natinf 26719 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à employer un jeune travailleur de moins de 18 ans à des travaux réglementés sans déclaration préalable auprès de l’inspection du travail. L’infraction, prévue par les articles R. 4153-39 et suivants du Code du travail, réprime le non-respect des formalités imposées pour protéger les mineurs dans le cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26719 correspond à l’emploi d’un jeune travailleur âgé de moins de 18 ans à des travaux réglementés sans avoir effectué la déclaration préalable obligatoire auprès de l’inspection du travail, conformément aux dispositions du Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L. 4153-9, R. 4153-39 à R. 4153-44 et R. 4743-4 du Code du travail, vise à garantir la protection des mineurs en milieu professionnel en soumettant certains travaux à des conditions strictes. Les travaux concernés, définis par les articles D. 4153-15 et suivants, incluent notamment des activités présentant des risques pour la santé ou la sécurité des jeunes. L’employeur qui omet cette déclaration s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou aggravé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26719
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.