Natinf 26718
Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits
Que signifie le Natinf 26718 ?
Le Natinf 26718 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à employer une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitant à des travaux expressément interdits par le Code du travail, notamment ceux listés aux articles D. 4152-3 et suivants. L’infraction réprime le non-respect des protections spécifiques accordées à ces salariées en raison de leur état ou de leur récente maternité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26718 correspond à l’emploi d’une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitant à des travaux interdits par le Code du travail, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles L. 4152-1 et R. 4743-1 du Code du travail, sanctionne le fait d’affecter ces salariées à des tâches présentant des risques pour leur santé ou celle de l’enfant, tels que définis aux articles D. 4152-3 à D. 4152-12. Les travaux concernés incluent notamment les postes exposant à des agents chimiques, biologiques ou physiques dangereux, ou nécessitant des efforts physiques incompatibles avec leur état. L’employeur engage sa responsabilité pénale dès lors qu’il méconnaît ces interdictions, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26718
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.