Natinf 26717
Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux interdits

Informations clés

Description

Le Natinf 26717 réprime l'emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans à des travaux interdits, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R. 4743-3 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le manquement aux règles protectrices édictées aux articles L. 4153-8 et suivants du même code, qui encadrent strictement les conditions de travail des mineurs afin de prévenir les risques pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Les travaux prohibés sont notamment ceux exposant à des agents chimiques dangereux, à des machines ou équipements présentant des risques spécifiques, ou encore à des charges physiques excessives. L'employeur, ou toute personne responsable de l'affectation du mineur, engage sa responsabilité pénale dès lors que le jeune est employé à une activité listée comme interdite, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les dispositions applicables détaillent les secteurs et types de tâches concernés, comme les travaux en hauteur, les manipulations de substances toxiques ou les activités nocturnes, afin d'assurer une protection adaptée aux vulnérabilités liées à l'âge.

Montant des contraventions