Natinf 26715
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical
Que signifie le Natinf 26715 ?
Le Natinf 26715 correspond au délit de transfert, sans autorisation préalable, du contrat de travail d'un délégué syndical. Prévu par les articles L.2431-1 alinéa 2 et L.2414-1 alinéa 1 1° du Code du travail, il vise spécifiquement les employeurs ou toute personne procédant à ce transfert en violation des protections légales accordées aux représentants syndicaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26715 réprime le transfert non autorisé du contrat de travail d’un délégué syndical, une infraction délictuelle encadrée par le Code du travail. Selon les articles L.2431-1 alinéa 2 et L.2414-1 alinéa 1 1°, ce délit sanctionne l’employeur ou tout responsable qui procède à un tel transfert sans respecter les garanties légales protégeant les représentants du personnel, notamment leur stabilité dans l’entreprise. L’infraction suppose une volonté de contourner les protections syndicales, sans nécessité de prouver un préjudice effectif. Les dispositions visent à préserver l’exercice des fonctions syndicales en interdisant toute mesure susceptible d’entraver leur mission, y compris un changement d’affectation ou de lieu de travail non consenti.
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