Natinf 26715
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical
Que signifie le Natinf 26715 ?
Le Natinf 26715 désigne le transfert non autorisé du contrat de travail d'un délégué syndical constitue un délit en France, prévu par le Code du travail (ART.L.2431-1, ART.L.2414-1). Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26715 désigne le transfert non autorisé du contrat de travail d'un délégué syndical constitue un délit en France, prévu par le Code du travail (ART.L.2431-1, ART.L.2414-1). Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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