Natinf 26713
Etablissement par agence de mannequins de contrat de travail sans definition precise de son objet
Que signifie le Natinf 26713 ?
Le Natinf 26713 désigne le délit d'établissement par une agence de mannequins d'un contrat de travail sans définition précise de son objet est réprimé par l'article L.7123-25 du Code du travail. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26713 désigne le délit d'établissement par une agence de mannequins d'un contrat de travail sans définition précise de son objet est réprimé par l'article L.7123-25 du Code du travail. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
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