Natinf 26712
Embauche de mannequin par agence sans contrat de travail ecrit
Que signifie le Natinf 26712 ?
Le Natinf 26712 vise le délit d'embauche d'un mannequin par une agence de mannequins sans établissement d'un contrat de travail écrit, tel que prévu par les articles L.7123-24 et L.7123-5 du Code du travail. Cette infraction réprime l'absence de formalisation écrite du lien de subordination entre l'agence et le mannequin, élément essentiel à la protection de ce dernier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26712 correspond à l'infraction d'embauche d'un mannequin par une agence sans contrat de travail écrit, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. L'article L.7123-24 du Code du travail impose en effet aux agences de mannequins de formaliser par écrit toute relation de travail avec un mannequin, afin de garantir les droits de ce dernier et d'encadrer les conditions d'exercice de la profession. L'article L.7123-5 du même code précise par ailleurs le champ d'application de cette obligation, qui s'étend à toute personne physique ou morale exerçant une activité d'agence de mannequins. Cette infraction vise ainsi à prévenir les abus et à sécuriser les relations professionnelles dans ce secteur spécifique.
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