Natinf 26712
Embauche de mannequin par agence sans contrat de travail ecrit
Que signifie le Natinf 26712 ?
Le Natinf 26712 désigne l'embauche de mannequin par une agence sans contrat de travail écrit est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par l'article L.7123-24 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description
Le Natinf 26712 désigne l'embauche de mannequin par une agence sans contrat de travail écrit est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par l'article L.7123-24 du Code du travail.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Natinfs similaires
Discussions
Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus