Natinf 26711
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de mediateur
Que signifie le Natinf 26711 ?
Le Natinf 26711 correspond au délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu par les articles L.1155-1 et L.1152-6 du Code du travail. Il vise les actes entravant ou perturbant les missions de médiation en entreprise, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26711 réprime le délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, défini aux articles L.1155-1 et L.1152-6 du Code du travail. Cette infraction sanctionne toute action ou omission susceptible de gêner, retarder ou empêcher un médiateur d'accomplir sa mission, qu'il s'agisse d'un médiateur interne à l'entreprise ou désigné dans le cadre d'un conflit collectif ou individuel. L'article L.1155-1 du Code du travail encadre spécifiquement cette protection, soulignant l'importance de garantir l'indépendance et l'efficacité des médiateurs dans la résolution des différends sociaux. Les comportements visés peuvent inclure des pressions, des menaces, des discriminations ou toute autre forme d'entrave, sans que cette liste soit exhaustive. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des acteurs du dialogue social en entreprise.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.