Natinf 26710
Obstacle par employeur a l'exercice du droit d'alerte et de retrait des travailleurs
Que signifie le Natinf 26710 ?
Le Natinf 26710 désigne Délit pénal en France consistant à entraver le droit d'alerte ou de retrait des salariés face à un danger grave. L'employeur s'expose à des sanctions pour avoir empêché l'exercice de ces droits fondamentaux en matière de sécurité au travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26710 désigne Délit pénal en France consistant à entraver le droit d'alerte ou de retrait des salariés face à un danger grave. L'employeur s'expose à des sanctions pour avoir empêché l'exercice de ces droits fondamentaux en matière de sécurité au travail.
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