Natinf 26710
Obstacle par employeur a l'exercice du droit d'alerte et de retrait des travailleurs
Que signifie le Natinf 26710 ?
Le Natinf 26710 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’employeur qui fait obstacle à l’exercice du droit d’alerte ou de retrait des travailleurs en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. L’infraction réprime le refus de prendre en compte l’alerte ou le retrait, ou toute mesure de rétorsion à l’encontre des salariés concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26710 réprime le délit d’obstacle par l’employeur à l’exercice du droit d’alerte et de retrait des travailleurs, consacré aux articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail. Ce droit permet à tout salarié de signaler une situation de danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité, et de se retirer de cette situation sans encourir de sanction. L’infraction est constituée lorsque l’employeur, informé du danger, refuse de prendre les mesures nécessaires pour y remédier, ou lorsqu’il prend des mesures de rétorsion contre les salariés ayant exercé ce droit, telles que des sanctions disciplinaires ou des licenciements. Les articles L. 4132-2 à L. 4132-5 encadrent les modalités d’exercice de ce droit, tandis que l’article L. 4741-1 du Code du travail sanctionne pénalement les entraves à son exercice. Ce délit vise à protéger les travailleurs dans des situations où leur intégrité physique ou mentale est menacée, en garantissant l’effectivité de leurs droits en matière de sécurité au travail.
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