Natinf 26708
Non respect de l'obligation de proposer un nouveau contrat de travail temporaire a un travailleur ayant ete surexpose a des rayonnements ionisants
Que signifie le Natinf 26708 ?
Le Natinf 26708 correspond au délit prévu par les articles L.1255-2 3° et L.1251-34 du Code du travail, visant le non-respect de l'obligation pour l'employeur de proposer un nouveau contrat de travail temporaire à un salarié ayant été surexposé aux rayonnements ionisants. Cette infraction, réprimée par les articles L.1255-2 et L.1255-12 du même code, concerne spécifiquement la protection des travailleurs exposés à des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26708 réprime le délit de non-respect de l'obligation légale imposée à l'employeur de proposer un nouveau contrat de travail temporaire à un salarié ayant été surexposé aux rayonnements ionisants. Cette infraction, encadrée par les articles L.1255-2 3° et L.1251-34 du Code du travail, vise à garantir la protection des travailleurs exposés à des risques spécifiques liés à leur activité professionnelle. L'article L.1255-2 précise les conditions dans lesquelles cette obligation s'applique, tandis que les articles L.1255-2 et L.1255-12 en définissent les sanctions. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus large des mesures de prévention et de protection des salariés contre les risques professionnels, notamment ceux liés aux rayonnements ionisants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.