Natinf 26707
Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission
Que signifie le Natinf 26707 ?
Le Natinf 26707 désigne le non-respect par une entreprise des règles de renouvellement d'un contrat de mission (intérim) constitue un délit prévu par le Code du travail (art. L.1255-8, L.1251-35). Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales pour l'employeur, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26707 désigne le non-respect par une entreprise des règles de renouvellement d'un contrat de mission (intérim) constitue un délit prévu par le Code du travail (art. L.1255-8, L.1251-35). Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales pour l'employeur, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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