Natinf 26707
Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission
Que signifie le Natinf 26707 ?
Le Natinf 26707 correspond au délit de non-respect, par une entreprise utilisatrice, des dispositions légales fixant le nombre maximal de renouvellements autorisés pour un contrat de mission d’intérim. Prévu aux articles L.1255-8 alinéa 1, L.1251-35 et L.1251-35-1 du Code du travail, il vise spécifiquement les manquements aux règles encadrant la durée et la répétition des contrats de mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26707 réprime le non-respect par une entreprise utilisatrice des limites légales applicables au renouvellement des contrats de mission d’intérim. Selon les articles L.1251-35 et L.1251-35-1 du Code du travail, un contrat de mission peut être renouvelé sous conditions, dans la limite d’une durée totale maximale et d’un nombre de renouvellements prédéfinis. L’article L.1255-8 alinéa 1 du même code sanctionne pénalement le dépassement de ces seuils, engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice. Cette infraction, qualifiée de délit, vise à prévenir les abus liés à l’utilisation successive de contrats précaires, garantissant ainsi le respect des droits des salariés intérimaires.
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