Natinf 26706
Emploi de travailleur temporaire sans respect du terme fixe dans le contrat
Que signifie le Natinf 26706 ?
Le Natinf 26706 vise le délit d'emploi d'un travailleur temporaire sans respecter le terme fixe prévu au contrat, prévu par les articles L.1255-6 alinéa 1 et L.1251-11 du Code du travail. Il réprime le non-respect des règles contractuelles encadrant le recours au travail temporaire, notamment la fixation d'une date de fin précise dans le contrat de mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26706 correspond au délit d'emploi d'un travailleur temporaire en méconnaissance des dispositions relatives au terme fixe du contrat, tel que défini par les articles L.1251-11 et L.1255-6 alinéa 1 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le fait pour un employeur d'utiliser un salarié intérimaire sans avoir préalablement déterminé une date de fin de mission claire et précise dans le contrat de mise à disposition ou de mission. Le Code du travail encadre strictement le recours au travail temporaire afin de protéger les droits des salariés, notamment en imposant que chaque mission soit assortie d'un terme fixe, sauf exceptions légales. La violation de cette obligation expose l'employeur à des sanctions pénales, conformément aux dispositions répressives prévues par les textes susmentionnés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.