Natinf 26705
Recours au travail temporaire malgre interdiction d'y recourir
Que signifie le Natinf 26705 ?
Le Natinf 26705 vise le délit de recours au travail temporaire malgré une interdiction légale, prévu par les articles L.1255-5, L.1251-9, L.1251-10 et L.4154-1 du Code du travail. Il réprime l’embauche de travailleurs intérimaires dans des cas où cette pratique est expressément prohibée, notamment pour des motifs liés à la santé, la sécurité ou des restrictions sectorielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26705 correspond au délit de recours illégal au travail temporaire, défini par le Code du travail comme l’embauche de salariés intérimaires en violation d’une interdiction légale. Cette infraction, encadrée par les articles L.1255-5, L.1251-9, L.1251-10 et L.4154-1, peut concerner des situations où le recours à l’intérim est interdit pour des raisons de protection des travailleurs, comme dans certains secteurs à risques ou en cas de restrictions spécifiques. L’article L.1255-5 du Code du travail précise les conditions dans lesquelles cette pratique est prohibée, tandis que l’article L.1255-12 prévoit les sanctions applicables. Les employeurs qui contournent ces interdictions s’exposent à des poursuites pénales, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou civiles complémentaires.
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