Natinf 26705
Recours au travail temporaire malgre interdiction d'y recourir
Que signifie le Natinf 26705 ?
Le Natinf 26705 désigne le recours illégal au travail temporaire constitue un délit en France, sanctionné par le Code du travail (art. L.1255-5, L.1255-12). Cette infraction concerne l'embauche de travailleurs intérimaires malgré une interdiction légale, exposant l'employeur à des amendes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26705 désigne le recours illégal au travail temporaire constitue un délit en France, sanctionné par le Code du travail (art. L.1255-5, L.1255-12). Cette infraction concerne l'embauche de travailleurs intérimaires malgré une interdiction légale, exposant l'employeur à des amendes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.