Natinf 26703
Non respect de l'obligation de proroger un contrat a duree determinee d'un salarie ayant ete surexpose aux rayonnement ionisants
Que signifie le Natinf 26703 ?
Le Natinf 26703 vise le délit de non-respect par l'employeur de l'obligation légale de proroger le contrat à durée déterminée d'un salarié ayant été surexposé aux rayonnements ionisants, prévu par l'article L.1248-9 alinéa 1 du Code du travail. Cette infraction sanctionne l'absence de prolongation du CDD dans les conditions imposées par la réglementation relative à la protection des travailleurs exposés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26703 correspond au délit de manquement à l'obligation de prorogation d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour un salarié ayant subi une surexposition aux rayonnements ionisants. Selon les articles L.1248-9 alinéa 1 et L.1243-12 du Code du travail, l'employeur est tenu de prolonger le CDD d'un travailleur exposé au-delà des limites réglementaires, afin de garantir sa protection et de respecter les dispositions en matière de santé au travail. Ce délit, spécifique aux situations d'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants, engage la responsabilité pénale de l'employeur en cas de non-respect de cette obligation. Les textes visent à prévenir les risques liés à une exposition prolongée ou excessive, en imposant des mesures strictes pour les salariés concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.