Natinf 26701
Conclusion par employeur d un contrat a duree determinee sans fixer de duree minimale
Que signifie le Natinf 26701 ?
Le Natinf 26701 vise le délit prévu par l’article L.1248-4 du Code du travail, consistant pour un employeur à conclure un contrat à durée déterminée sans en fixer la durée minimale. Cette infraction, encadrée par les articles L.1242-7 et suivants, concerne spécifiquement les conditions de forme imposées aux CDD.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26701 correspond à l’infraction de conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) par un employeur sans mentionner de durée minimale, telle que définie par l’article L.1248-4 du Code du travail. Ce délit, prévu aux articles L.1242-7 et suivants, impose pourtant que le CDD précise soit une durée déterminée, soit une durée minimale lorsque le terme exact ne peut être fixé à l’avance. La réglementation vise à encadrer strictement les conditions de recours aux CDD, notamment pour éviter les abus et garantir la protection des salariés. L’employeur qui omet cette mention s’expose à des sanctions pénales, sans que cette infraction n’entraîne de retrait de points sur le permis de conduire.
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