Natinf 26701
Conclusion par employeur d un contrat a duree determinee sans fixer de duree minimale
Que signifie le Natinf 26701 ?
Le Natinf 26701 vise le délit prévu par l’article L.1248-4 du Code du travail, consistant pour un employeur à conclure un contrat à durée déterminée sans en fixer la durée minimale. Cette infraction, encadrée par les articles L.1242-7 et suivants, concerne spécifiquement les conditions de forme imposées aux CDD.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26701 correspond à l’infraction de conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) par un employeur sans mentionner de durée minimale, telle que définie par l’article L.1248-4 du Code du travail. Ce délit, prévu aux articles L.1242-7 et suivants, impose pourtant que le CDD précise soit une durée déterminée, soit une durée minimale lorsque le terme exact ne peut être fixé à l’avance. La réglementation vise à encadrer strictement les conditions de recours aux CDD, notamment pour éviter les abus et garantir la protection des salariés. L’employeur qui omet cette mention s’expose à des sanctions pénales, sans que cette infraction n’entraîne de retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.