Natinf 26700
Emploi de travailleur sur un chantier de batiment ou travaux publics sans respect des mesures generales d'hygiene
Que signifie le Natinf 26700 ?
Le Natinf 26700 correspond au délit d'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics sans respecter les mesures générales d'hygiène prévues par le Code du travail, notamment les dispositions des articles R. 4534-1 et suivants. Il vise l'employeur ou le responsable du chantier qui méconnaît ces obligations, exposant ainsi les salariés à des risques pour leur santé ou leur sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26700 réprime le délit d'emploi de travailleurs sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics en violation des mesures générales d'hygiène et de sécurité imposées par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L. 4741-1 et R. 4534-1 et suivants du Code du travail, sanctionne l'employeur ou le maître d'ouvrage qui ne met pas en œuvre les dispositions essentielles relatives à l'hygiène des locaux, à la propreté des installations ou à la protection des salariés contre les risques professionnels. Les articles R. 4534-139 à R. 4534-145 détaillent notamment les obligations en matière d'eau potable, de vestiaires, de sanitaires ou encore de prévention des nuisances. L'article L. 4741-1 du Code du travail prévoit des sanctions pénales en cas de manquement à ces règles, visant à garantir des conditions de travail sûres et salubres sur les chantiers.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.