Natinf 26699
Conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise a disposition de salarie temporaire pour un emploi durable et habituel
Que signifie le Natinf 26699 ?
Le Natinf 26699 correspond au délit prévu par les articles L.1255-3 alinéa 1, L.1251-5 et L.1251-1 du Code du travail, visant la conclusion par une entreprise utilisatrice d'un contrat de mise à disposition de salarié temporaire pour occuper un emploi durable et habituel, normalement destiné à être pourvu par un contrat à durée indéterminée. Cette infraction réprime l'utilisation abusive du travail temporaire en dehors des cas légaux de recours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26699 réprime un délit spécifique en droit du travail, consistant pour une entreprise utilisatrice à conclure un contrat de mise à disposition de salarié temporaire afin de pourvoir un emploi durable et habituel, normalement réservé à un contrat à durée indéterminée. Les articles L.1251-1, L.1251-5 et L.1255-3 alinéa 1 du Code du travail encadrent strictement les conditions de recours au travail temporaire, limitant son usage aux remplacements, accroissements temporaires d'activité ou emplois saisonniers. En détournant ce dispositif pour des besoins permanents, l'entreprise contourne les protections offertes par le CDI, ce qui constitue une infraction pénale. Ce délit est réprimé par les articles L.1255-3 alinéa 1 et L.1255-12 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.