Natinf 26698
Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller du salarie
Que signifie le Natinf 26698 ?
Le Natinf 26698 vise le délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, prévu par les articles L.1238-1, L.1232-7 à L.1232-9 et L.1232-12 du Code du travail. Il réprime tout acte entravant l'intervention de ce conseiller dans le cadre d'un licenciement ou d'une procédure disciplinaire, garantissant ainsi la protection de son rôle d'assistance et de médiation auprès des salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26698 correspond au délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, une infraction définie par le Code du travail aux articles L.1238-1, L.1232-7 à L.1232-9 et L.1232-12. Ce délit sanctionne les comportements visant à entraver, directement ou indirectement, l'action du conseiller du salarié, dont le rôle est d'assister et d'accompagner les salariés lors d'entretiens préalables à un licenciement ou dans le cadre de procédures disciplinaires. L'article L.1238-1 du Code du travail réprime spécifiquement ces agissements, soulignant l'importance de préserver l'indépendance et l'efficacité de cette fonction essentielle au dialogue social.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.