Natinf 26697
Sollicitation de paiement d'un stagiaire en formation professionnelle empeche de suivre la formation
Que signifie le Natinf 26697 ?
Le Natinf 26697 correspond au délit prévu par les articles L.6355-21 et L.6353-7 du Code du travail, visant le fait de solliciter un paiement d'un stagiaire en formation professionnelle de manière à l'empêcher de suivre ladite formation. Cette infraction réprime un comportement susceptible de compromettre l'accès à la formation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26697 réprime le délit de sollicitation de paiement d'un stagiaire en formation professionnelle, lorsque ce paiement a pour effet d'empêcher le stagiaire de poursuivre sa formation. Prévu par les articles L.6355-21 et L.6353-7 du Code du travail, ce délit sanctionne les pratiques abusives visant à monnayer l'accès à une formation professionnelle, en violation des droits des stagiaires. L'article L.6355-21 encadre spécifiquement cette infraction, tandis que l'article L.6355-23 alinéa 1 du même code en précise les conséquences juridiques. Ce dispositif vise à protéger les stagiaires contre les pressions financières illégitimes pouvant entraver leur parcours de formation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.