Natinf 26696
Formation professionnelle dispensee sans echelonnement conforme du paiement du solde de la formation
Que signifie le Natinf 26696 ?
Le Natinf 26696 vise un délit prévu par les articles L.6355-20 alinéa 3 et L.6353-6 alinéa 3 du Code du travail, réprimant la dispense d'une formation professionnelle sans échelonnement conforme du paiement du solde, imposé par la réglementation. L'infraction concerne les organismes de formation ou les prestataires tenus d'appliquer ces modalités de paiement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26696 correspond à un délit en matière de formation professionnelle, sanctionnant le non-respect des règles d'échelonnement du paiement du solde d'une formation. Selon les articles L.6355-20 alinéa 3 et L.6353-6 alinéa 3 du Code du travail, les organismes de formation doivent proposer un échelonnement conforme pour le règlement du solde, afin de protéger les stagiaires et garantir la transparence financière. L'article L.6355-20 alinéa 1 et L.6355-23 alinéa 1 du même code répriment ce manquement, qui peut engager la responsabilité pénale du prestataire ou de l'organisme concerné. Cette infraction vise à prévenir les abus et à assurer le respect des obligations légales en matière de formation professionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.