Natinf 26695
Exigence de paiement de plus de 30% du prix d'une formation professionnelle a l'expiration du delai de retractation
Que signifie le Natinf 26695 ?
Le Natinf 26695 désigne le délit d'exigence de paiement anticipé (plus de 30% du coût) d'une formation professionnelle après expiration du délai de rétractation est sanctionné par le Code du travail (art. L.6355-20). Cette pratique illégale expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26695 désigne le délit d'exigence de paiement anticipé (plus de 30% du coût) d'une formation professionnelle après expiration du délai de rétractation est sanctionné par le Code du travail (art. L.6355-20). Cette pratique illégale expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
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