Natinf 26694
Exigence de somme d'un stagiaire en formation professionnelle avant expiration du delai de retractation
Que signifie le Natinf 26694 ?
Le Natinf 26694 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'exigence d'une somme d'argent auprès d'un stagiaire en formation professionnelle avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Cette infraction, spécifique aux organismes de formation, réprime le non-respect des obligations légales liées à la conclusion des contrats de formation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26694 réprime un délit défini aux articles L.6355-20, L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail, consistant à exiger le paiement d'une somme d'argent d'un stagiaire en formation professionnelle avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Ce délai, prévu à l'article L.6353-5, permet au stagiaire de se rétracter sans pénalité ni justification. L'infraction vise à protéger les stagiaires contre les pressions financières abusives lors de la conclusion d'un contrat de formation, en garantissant le respect des conditions légales de rétractation. Les articles L.6355-20 et L.6355-23 du Code du travail encadrent cette prohibition, sans prévoir de peine spécifique dans les éléments disponibles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.