Natinf 26692
Formation professionnelle dispensee sans conclure de contrat avec le stagiaire
Que signifie le Natinf 26692 ?
Le Natinf 26692 vise un délit prévu par les articles L.6355-18 et L.6353-3 du Code du travail, consistant à dispenser une formation professionnelle sans avoir conclu de contrat écrit avec le stagiaire. Cette infraction, réprimée à l'article L.6355-23 du même code, concerne les organismes de formation ou les employeurs soumis à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26692 correspond à l’infraction de formation professionnelle dispensée sans contrat écrit avec le stagiaire, constitutive d’un délit au sens du Code du travail. L’article L.6353-3 impose en effet la conclusion d’un contrat écrit entre l’organisme de formation et le stagiaire avant le début de la formation, formalité essentielle pour encadrer les droits et obligations des parties. L’article L.6355-18 réprime ce manquement, qui expose l’auteur à des sanctions pénales prévues à l’article L.6355-23 du Code du travail. Cette infraction vise à garantir la transparence et la protection des stagiaires dans le cadre de leur parcours de formation professionnelle.
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