Natinf 26692
Formation professionnelle dispensee sans conclure de contrat avec le stagiaire
Que signifie le Natinf 26692 ?
Le Natinf 26692 désigne Délit de formation professionnelle dispensée sans contrat avec le stagiaire, réprimé par les articles L.6355-18 et L.6355-23 du Code du travail. Infraction passible de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26692 désigne Délit de formation professionnelle dispensée sans contrat avec le stagiaire, réprimé par les articles L.6355-18 et L.6355-23 du Code du travail. Infraction passible de sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.