Natinf 26691
Publicite pour un organisme de formation professionnelle de nature a induire en erreur
Que signifie le Natinf 26691 ?
Le Natinf 26691 vise le délit de publicité pour un organisme de formation professionnelle susceptible d'induire en erreur, prévu aux articles L.6355-17 et L.6352-13 du Code du travail. Il réprime les mentions ou présentations de nature à tromper sur les caractéristiques, les résultats ou les conditions de la formation proposée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26691 correspond à l'infraction de publicité mensongère ou trompeuse pour un organisme de formation professionnelle, sanctionnée par les articles L.6355-17 et L.6355-23 du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, consiste à diffuser des informations susceptibles d'induire en erreur les bénéficiaires ou les financeurs sur la nature, les modalités, les résultats attendus ou les conditions d'accès à une formation. Les éléments constitutifs incluent la diffusion d'une publicité, qu'elle soit écrite, orale ou visuelle, contenant des allégations fausses ou de nature à créer une confusion sur les prestations offertes. L'article L.6355-17 encadre spécifiquement cette pratique, tandis que l'article L.6355-23 prévoit les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.