Natinf 26689
Publicite pour un organisme de formation professionnelle sans mention conforme de sa declaration d'activite
Que signifie le Natinf 26689 ?
Le Natinf 26689 vise le délit prévu par les articles L.6355-16 et L.6352-12 du Code du travail, réprimant la publicité pour un organisme de formation professionnelle lorsque celle-ci omet ou mentionne de manière non conforme sa déclaration d'activité. Ce manquement concerne spécifiquement les prestataires de formation soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26689 correspond au délit de publicité irrégulière pour un organisme de formation professionnelle, défini par les articles L.6355-16 et L.6352-12 du Code du travail. Cette infraction sanctionne l'absence ou la non-conformité de la mention de la déclaration d'activité dans les supports publicitaires, qu'ils soient diffusés en ligne, sur papier ou par tout autre moyen. Les organismes de formation, tenus de déclarer leur activité auprès de l'administration compétente, doivent impérativement faire figurer cette information de manière claire et accessible. À défaut, ils s'exposent à des poursuites pénales, les articles précités encadrant strictement cette obligation pour garantir la transparence envers les bénéficiaires de formations.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.