Natinf 26687
Formation professionnelle de droit prive dispensee sous forme de groupement d'interet economique sans controle d'un commissaire aux comptes
Que signifie le Natinf 26687 ?
Le Natinf 26687 vise un délit prévu par les articles L.6355-13 et L.6352-9 du Code du travail, réprimant la formation professionnelle privée dispensée sous forme de groupement d'intérêt économique (GIE) en l'absence de contrôle par un commissaire aux comptes, condition imposée par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26687 correspond à une infraction pénale relative à l'organisation de la formation professionnelle privée en France. Plus précisément, ce délit sanctionne le fait pour un groupement d'intérêt économique (GIE) de dispenser une formation professionnelle sans avoir désigné un commissaire aux comptes pour en contrôler la régularité, comme l'exigent les articles L.6352-9 et L.6355-13 du Code du travail. Cette obligation vise à garantir la transparence et la conformité des activités de formation, notamment en matière financière et administrative. L'article L.6355-13 du même code encadre les sanctions applicables en cas de manquement à cette règle, sans préjudice des autres dispositions pénales ou civiles pouvant s'appliquer.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.