Natinf 26686
Formation professionnelle de droit prive dispensee sans designation de commissaire aux comptes
Que signifie le Natinf 26686 ?
Le Natinf 26686 désigne le délit de formation professionnelle privée dispensée sans désignation d'un commissaire aux comptes est sanctionné par le Code du travail (ART.L.6355-12). Cette infraction, relevant du droit privé, expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26686 désigne le délit de formation professionnelle privée dispensée sans désignation d'un commissaire aux comptes est sanctionné par le Code du travail (ART.L.6355-12). Cette infraction, relevant du droit privé, expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.