Natinf 26686
Formation professionnelle de droit prive dispensee sans designation de commissaire aux comptes
Que signifie le Natinf 26686 ?
Le Natinf 26686 vise le délit prévu par les articles L.6355-12 et L.6352-8 du Code du travail, consistant pour un organisme de formation professionnelle de droit privé à dispenser des formations sans avoir désigné de commissaire aux comptes, en violation des obligations légales. Cette infraction concerne spécifiquement les structures soumises à cette obligation de désignation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26686 correspond à l’infraction de formation professionnelle de droit privé dispensée sans désignation d’un commissaire aux comptes, constitutive d’un délit au sens du Code du travail. Cette obligation, encadrée par les articles L.6352-8 et D.6352-19, impose aux organismes concernés de nommer un commissaire aux comptes pour assurer le contrôle de leur gestion financière et comptable. L’article L.6355-12 du Code du travail réprime ce manquement, qui expose les responsables à des sanctions pénales. Cette infraction vise à garantir la transparence et la régularité des activités de formation professionnelle privée, en particulier lorsque celles-ci sont financées par des fonds publics ou mutualisés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter