Natinf 26684
Formation professionnelle de droit prive dispensee sans etablissement de documents comptables
Que signifie le Natinf 26684 ?
Le Natinf 26684 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'absence d'établissement de documents comptables obligatoires par un organisme de formation professionnelle de droit privé. Cette infraction, définie aux articles L.6352-6 et D.6352-16, engage la responsabilité du dispensateur de formation dans le cadre de ses obligations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26684 correspond à un délit en matière de formation professionnelle privée, sanctionnant le défaut de tenue ou d'établissement de documents comptables imposés par le Code du travail. Selon les articles L.6352-6 et D.6352-16, tout organisme dispensant une formation professionnelle de droit privé doit respecter des obligations comptables strictes, notamment la production de documents permettant de justifier la régularité de ses activités et de ses dépenses. L'article L.6355-10 du Code du travail réprime ce manquement, qui peut compromettre la transparence financière et le contrôle des fonds publics ou mutualisés alloués à la formation. Cette infraction s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre les irrégularités dans le secteur de la formation professionnelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.