Natinf 26682
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile fausse ou de nature a induire en erreur
Que signifie le Natinf 26682 ?
Le Natinf 26682 correspond au délit de publication ou diffusion d'une offre d'emploi ou de travaux à domicile fausse ou de nature à induire en erreur, prévu par les articles L.5334-1 et L.5331-3 du Code du travail. Il vise toute personne diffusant sciemment une offre mensongère ou trompeuse, susceptible d'altérer la décision d'un candidat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26682 réprime la publication ou la diffusion d'offres d'emploi ou de travaux à domicile qui sont soit fausses, soit conçues pour induire en erreur les candidats. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5334-1 et L.5331-3 du Code du travail. Elle sanctionne les comportements visant à tromper les demandeurs d'emploi ou les travailleurs à domicile, par exemple en mentionnant des conditions de travail, une rémunération ou des missions inexistantes ou déformées. L'élément intentionnel est essentiel, car l'auteur doit avoir agi en connaissance de cause pour que l'infraction soit constituée. Les employeurs, recruteurs ou toute personne diffusant de telles offres sont concernés, dès lors que l'offre est susceptible d'altérer la décision du candidat.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.