Natinf 26681
Exercice d'activite de formation professionnelle sans justification des titres et qualites du personnel d'enseignement et d'encadrement
Que signifie le Natinf 26681 ?
Le Natinf 26681 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’exercice d’une activité de formation professionnelle sans justification des titres ou qualités du personnel enseignant et d’encadrement. L’infraction suppose l’absence de preuve des compétences requises pour assurer les missions pédagogiques ou techniques, telle que définie aux articles L.6355-6 et L.6352-1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26681 réprime l’exercice illégal d’une activité de formation professionnelle lorsque l’organisme ne peut justifier des titres ou qualités du personnel chargé de l’enseignement ou de l’encadrement. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.6313-1, L.6352-1 et L.6355-6 du Code du travail, qui imposent aux prestataires de formation de garantir la compétence de leurs intervenants. L’article L.6355-6 sanctionne spécifiquement le manquement à cette obligation, tandis que l’article L.6355-23 précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale. La réglementation vise à protéger les stagiaires et à assurer la qualité des formations dispensées, en exigeant une transparence sur les qualifications des formateurs et encadrants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.