Natinf 26679
Non declaration de la cessation d'activite de formation professionnelle
Que signifie le Natinf 26679 ?
Le Natinf 26679 vise le délit de non-déclaration de la cessation d'activité d'un organisme de formation professionnelle, prévu par les articles L.6355-4 et L.6355-23 du Code du travail. Il concerne les responsables légaux tenus d'informer l'autorité administrative compétente dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26679 correspond à l'infraction de non-déclaration de la cessation d'activité d'un organisme de formation professionnelle, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. Selon les articles L.6355-4 et L.6355-23 du Code du travail, tout organisme agréé pour dispenser des actions de formation doit notifier sa cessation d'activité aux services administratifs compétents. Cette obligation s'applique aux dirigeants ou représentants légaux de l'organisme, qui encourent des sanctions pénales en cas de manquement. Les articles L.6351-5 et R.6351-8 du même code précisent le cadre réglementaire applicable à ces organismes, sans préjudice des autres dispositions relatives à la formation professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.