Natinf 26678
Modification des elements de la declaration initiale d'activite de formation professionnelle sans souscription dans les delais d'une declaration rectificative
Que signifie le Natinf 26678 ?
Le Natinf 26678 vise un délit prévu par les articles L.6355-3 et L.6351-5 du Code du travail, réprimant la modification des éléments de la déclaration initiale d’activité de formation professionnelle sans souscription d’une déclaration rectificative dans les délais légaux. Cette infraction concerne spécifiquement les organismes de formation soumis à l’obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26678 correspond au délit de modification non déclarée des éléments constitutifs d’une déclaration initiale d’activité de formation professionnelle, tel que défini par les articles L.6355-3 et L.6351-5 du Code du travail. Cette infraction s’applique aux organismes de formation qui, après avoir effectué une déclaration initiale conformément à l’article L.6313-1, modifient des éléments essentiels de cette déclaration (nature des actions, public visé, moyens pédagogiques, etc.) sans souscrire une déclaration rectificative dans les délais prescrits par l’article R.6351-8. L’obligation de mise à jour vise à garantir la transparence et la régularité des activités de formation professionnelle, en assurant une traçabilité des informations auprès des autorités compétentes. L’article L.6355-3 sanctionne ce manquement, qui peut également engager la responsabilité pénale de l’organisme en cas de récidive ou de dissimulation délibérée.
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