Natinf 26678
Modification des elements de la declaration initiale d'activite de formation professionnelle sans souscription dans les delais d'une declaration rectificative
Que signifie le Natinf 26678 ?
Le Natinf 26678 désigne le délit de modification non déclarée des éléments d'une déclaration initiale d'activité de formation professionnelle est sanctionné par le Code du travail (art. L.6355-3). Cette infraction concerne les organismes de formation omettant de souscrire une déclaration rectificative dans les délais légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26678 désigne le délit de modification non déclarée des éléments d'une déclaration initiale d'activité de formation professionnelle est sanctionné par le Code du travail (art. L.6355-3). Cette infraction concerne les organismes de formation omettant de souscrire une déclaration rectificative dans les délais légaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.