Natinf 26676
Realisation de prestations de formation professionnelle sans declaration d'activite dans les delais
Que signifie le Natinf 26676 ?
Le Natinf 26676 désigne le délit de réalisation de prestations de formation professionnelle sans déclaration d'activité dans les délais est sanctionné par le Code du travail (ART.L.6355-1). Cette infraction concerne les organismes dispensant des formations sans autorisation préalable, exposant à des amendes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26676 désigne le délit de réalisation de prestations de formation professionnelle sans déclaration d'activité dans les délais est sanctionné par le Code du travail (ART.L.6355-1). Cette infraction concerne les organismes dispensant des formations sans autorisation préalable, exposant à des amendes.
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