Natinf 26621
Vente au detail de fruits ou legumes frais non preemballes sans affichage des normes de commercialisation
Que signifie le Natinf 26621 ?
Le Natinf 26621 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la vente au détail de fruits ou légumes frais non préemballés sans affichage visible des normes de commercialisation applicables, telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2429. L’infraction s’applique aux professionnels du secteur et est prévue par l’article R. 412-25 1° du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26621 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut d’affichage des normes de commercialisation lors de la vente au détail de fruits ou légumes frais non préemballés. Cette obligation, issue du règlement délégué (UE) 2023/2429 du 17 août 2023, impose aux professionnels d’informer les consommateurs sur les critères de qualité, de calibre ou d’origine des produits exposés. L’article R. 412-25 1° du code de la consommation précise les modalités de cette obligation, tandis que l’article R. 451-1 du même code en fixe le cadre répressif. L’infraction concerne spécifiquement les opérateurs économiques soumis aux règles de transparence du marché, sans distinction de taille ou de volume d’activité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26621
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.