Natinf 26617
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans en assurer la tracabilite
Que signifie le Natinf 26617 ?
Le Natinf 26617 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de matériaux ou objets destinés au contact alimentaire sans en garantir la traçabilité, comme l’exigent les articles R.412-38 1° du code de la consommation et le décret n°2007-766 du 10 mai 2007. L’infraction concerne tout professionnel mettant ces produits à disposition sans pouvoir en retracer l’origine ou les étapes de fabrication et de distribution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26617 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de traçabilité des matériaux et objets destinés au contact alimentaire lors de leur mise sur le marché. Cette infraction, prévue par l’article R.412-38 1° du code de la consommation et le décret n°2007-766 du 10 mai 2007, impose aux professionnels de pouvoir identifier à tout moment les fournisseurs et les destinataires de ces produits, conformément aux exigences du règlement (CE) n°1935/2004. L’absence de traçabilité, qui peut compromettre la sécurité sanitaire des denrées, est réprimée par l’article R.451-1 du code de la consommation. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26617
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.