Natinf 26606
Modification de donnees initiales de la declaration d'un produit biocide sans proceder a la mise a jour de cette declaration
Que signifie le Natinf 26606 ?
Le Natinf 26606 vise une contravention de 3ᵉ classe consistant à modifier les données initiales de la déclaration d’un produit biocide sans procéder à sa mise à jour, en méconnaissance des obligations prévues par le code de l’environnement. L’infraction concerne les responsables de la déclaration, tenus de maintenir l’exactitude des informations transmises aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26606 correspond à l’infraction de modification des données initiales d’une déclaration de produit biocide sans actualisation de cette dernière, constitutive d’une contravention de 3ᵉ classe. Prévue par les articles R.522-25 §II 1°, R.522-19 alinéa 2, R.522-18 1°, 5° à 9° et L.522-1 §I du code de l’environnement, cette infraction réprime le défaut de mise à jour des informations déclarées, essentielles pour l’évaluation et le contrôle des produits biocides par les autorités. L’article R.522-25 §II alinéa 1 et L.173-7 2° du même code encadrent sa répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende spécifique pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26606
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.