Natinf 26599
Exploitation de terrain dans une zone soumise a contraintes environnementales sans respect des pratiques obligatoires du programme d'action
Que signifie le Natinf 26599 ?
Le Natinf 26599 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'exploitation d'un terrain situé dans une zone soumise à contraintes environnementales sans respecter les pratiques obligatoires définies par le programme d'action applicable. L'infraction, prévue par les articles R.114-10 alinéa 1, R.114-8 et R.114-1 du code rural, s'applique aux exploitants concernés par ces obligations réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26599 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l'exploitation non conforme d'un terrain dans une zone soumise à des contraintes environnementales. Cette infraction, encadrée par les articles R.114-10 alinéa 1, R.114-8 et R.114-1 du code rural, ainsi que par les dispositions du décret n°2007-1281 du 29 août 2007, concerne spécifiquement le non-respect des pratiques obligatoires imposées par un programme d'action en vigueur. Les zones concernées, souvent désignées pour leur sensibilité écologique, imposent aux exploitants agricoles ou fonciers des mesures précises visant à préserver les sols, les ressources en eau ou la biodiversité. L'article R.211-107 et suivants du code de l'environnement complètent ce dispositif en définissant les obligations environnementales applicables. L'infraction est caractérisée dès lors que l'exploitant méconnaît ces règles, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26599
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.