Natinf 26599 - Exploitation de terrain dans une zone soumise a contraintes environnementales sans respect des pratiques obligatoires du programme d'action

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'exploitation d'un terrain dans une zone soumise à des contraintes environnementales sans respecter les pratiques obligatoires du programme d'action est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.114-10 AL.1, ART.R.114-8, ART.R.114-1 C.RURAL, ART.1 DECRET 2007-1281 DU 29/08/2007, ART.R.211-107, ART.R.211-109, ART.R.211-110 C.ENVIR et réprimée par l'article ART.R.114-10 AL.1 C.RURAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26599	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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29/10/2025 à 01:59

Champ modifié

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L'exploitation d'un terrain dans une zone soumise à des contraintes environnementales sans respecter les pratiques obligatoires du programme d'action est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.114-10 AL.1, ART.R.114-8, ART.R.114-1 C.RURAL, ART.1 DECRET 2007-1281 DU 29/08/2007, ART.R.211-107, ART.R.211-109, ART.R.211-110 C.ENVIR et réprimée par l'article ART.R.114-10 AL.1 C.RURAL.