Natinf 26598
Prelevement d'eau pour l'irrigation non conforme a l'arrete d'autorisation pluriannuelle
Que signifie le Natinf 26598 ?
Le Natinf 26598 désigne Prélèvement d'eau non conforme à l'autorisation pluriannuelle pour l'irrigation, considéré comme une contravention de 5ème classe selon les articles ART.R.216-12 §I 11° et ART.L.211-3 §II 6° du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26598 désigne Prélèvement d'eau non conforme à l'autorisation pluriannuelle pour l'irrigation, considéré comme une contravention de 5ème classe selon les articles ART.R.216-12 §I 11° et ART.L.211-3 §II 6° du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26598
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.