Natinf 26597
Prelevement d'eau non conforme a l'autorisation temporaire delivree pour des activites saisonnieres communes a differentes professions
Que signifie le Natinf 26597 ?
Le Natinf 26597 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour prélèvement d'eau non conforme à une autorisation temporaire, liée à des activités saisonnières professionnelles. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de l'environnement (ART.R.216-12, ART.R.214-24), sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26597 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour prélèvement d'eau non conforme à une autorisation temporaire, liée à des activités saisonnières professionnelles. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de l'environnement (ART.R.216-12, ART.R.214-24), sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26597
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.