Natinf 26596
Mise a disposition du public d'eau potable sans accord du prefet
Que signifie le Natinf 26596 ?
Le Natinf 26596 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre à disposition du public une eau destinée à la consommation humaine sans avoir obtenu l’accord préalable du préfet, comme l’exige le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue par les articles R.1324-6, R.1321-10 et R.1322-9, concerne les responsables de réseaux ou installations de distribution d’eau potable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26596 correspond à la mise à disposition du public d’eau potable sans autorisation préfectorale, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par l’article R.1324-6 du Code de la santé publique. Cette infraction s’applique aux exploitants ou gestionnaires de réseaux de distribution d’eau, qui doivent obtenir un accord préalable du préfet pour garantir la conformité sanitaire de l’eau distribuée, conformément aux articles R.1321-10 et R.1322-9. Elle vise à prévenir les risques pour la santé publique liés à une eau non contrôlée ou non conforme aux normes en vigueur. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26596
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.