Natinf 26595
Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection malgre opposition administrative

Informations clés

Description

Le Natinf 26595 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la réalisation de travaux de mise en valeur d'une forêt classée comme espace de protection, malgré une opposition formelle de l'administration. Prévue par les articles L.141-2, L.141-4 et R.163-10 du Code forestier, cette infraction vise à protéger les zones forestières soumises à des régimes juridiques spécifiques, où les travaux doivent respecter des conditions strictes. L'opposition administrative, préalablement notifiée, constitue un élément essentiel de l'infraction : son non-respect caractérise l'infraction, indépendamment de l'impact effectif des travaux. Les articles R.141-14 et R.163-10 du Code forestier encadrent les modalités de cette opposition et les sanctions applicables, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions