Natinf 26594
Realisation de travaux de mise en valeur de foret de protection sans declaration prealable

Informations clés

Description

Le Natinf 26594 désigne une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les travaux de mise en valeur réalisés en forêt de protection sans déclaration préalable, conformément aux dispositions du Code forestier. Ces forêts, classées en application des articles L.141-2 et L.141-4, bénéficient d’un régime de protection renforcé pour préserver leurs fonctions écologiques, hydrauliques ou paysagères. L’article R.163-10 du même code impose une déclaration préalable pour tout travaux modifiant l’état des lieux ou l’aspect de ces espaces, sous peine d’une amende contraventionnelle. Cette infraction concerne notamment les opérations de défrichement, de construction ou d’aménagement susceptibles d’altérer les caractéristiques protégées de ces zones. Les travaux entrepris sans cette formalité exposent leur auteur aux sanctions prévues par l’article R.163-10 alinéa 1.

Montant des contraventions