Natinf 26592
Exhaussement non autorise du sol en foret de protection
Que signifie le Natinf 26592 ?
Le Natinf 26592 désigne l'exhaussement non autorisé du sol en forêt de protection est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles du Code forestier, notamment les articles ART.R.163-10 et ART.R.141-14.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26592 désigne l'exhaussement non autorisé du sol en forêt de protection est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles du Code forestier, notamment les articles ART.R.163-10 et ART.R.141-14.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26592
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.