Natinf 26592
Exhaussement non autorise du sol en foret de protection
Que signifie le Natinf 26592 ?
Le Natinf 26592 vise la contravention de 5ᵉ classe d'exhaussement non autorisé du sol au sein d'une forêt de protection, définie par le Code forestier. L'infraction réprime toute modification du niveau du sol sans autorisation préalable dans ces espaces protégés, prévue notamment par les articles R.163-10 1° et R.141-14 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26592 correspond à l'infraction d'exhaussement non autorisé du sol en forêt de protection, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code forestier. Cette infraction désigne toute action modifiant le niveau naturel du sol sans l'autorisation requise, dans les zones classées comme forêts de protection en application des articles L.141-2 et L.141-4 du Code forestier. Les éléments constitutifs incluent l'absence de dérogation administrative et la réalisation effective de travaux d'exhaussement, réprimés par les articles R.163-10 et R.141-38-10 du même code. Ces dispositions visent à préserver l'intégrité écologique et paysagère des forêts protégées, en soumettant toute intervention sur le sol à un contrôle préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26592
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.