Natinf 26591
Realisation non autorisee d'infrastructure en foret de protection
Que signifie le Natinf 26591 ?
Le Natinf 26591 vise la réalisation non autorisée d'une infrastructure en forêt de protection, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction concerne les travaux ou aménagements effectués sans l'autorisation requise par le code forestier, dans des zones classées comme forêts de protection en application des articles L.141-2 et L.141-4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26591 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la réalisation d'infrastructures en forêt de protection sans autorisation préalable. Cette infraction, prévue par les articles R.163-10 1°, R.141-14, R.141-38-10 et R.141-38-12 du code forestier, s'applique aux travaux ou aménagements réalisés dans des espaces boisés classés en forêt de protection en vertu des articles L.141-2 et L.141-4. Ces zones, soumises à un régime juridique spécifique, visent à préserver des fonctions écologiques, économiques ou sociales essentielles. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'absence de déclaration ou d'autorisation administrative requise pour tout projet d'infrastructure, qu'il s'agisse de constructions, de défrichements ou d'autres aménagements susceptibles d'altérer la destination forestière du terrain. Les articles R.163-10 alinéas 1 et 2 du code forestier encadrent la répression de ce manquement, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26591
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.