Natinf 26590
Extraction non autorisee de materiaux en foret de protection
Que signifie le Natinf 26590 ?
Le Natinf 26590 vise l'extraction non autorisée de matériaux en forêt de protection, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.163-10 1° et suivants du Code forestier, concerne spécifiquement les zones classées en forêt de protection où toute exploitation de matériaux est soumise à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26590 correspond à l'extraction non autorisée de matériaux en forêt de protection, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par les articles R.163-10 et suivants du Code forestier. Cette infraction s'applique dans les espaces classés en forêt de protection en vertu des articles L.141-2 et L.141-4 du même code, où l'exploitation de matériaux (sable, gravier, pierres, etc.) est strictement encadrée pour préserver l'intégrité écologique et paysagère de ces zones. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation administrative préalable et la réalisation d'opérations d'extraction dans un périmètre protégé, sans nécessiter la démonstration d'un préjudice effectif. Les articles R.141-14, R.141-38-10 et R.141-38-12 précisent les modalités de classement et de gestion de ces forêts, renforçant le caractère répressif de l'infraction en cas de non-respect des prescriptions légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26590
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.